Document sans nom

Le Parlement Européen a adopté une directive spécifique concernant le spam et l'envoi de courriers électroniques non sollicités, en faveur de l'opt-in (consentement préalable des internautes), en juillet 2002. Au regard des législations existantes en France et des directives européennes mises en place, un constat s'impose : le spam est illégal en France ! Et aussi en Europe.

En effet, bien qu'il n'existe pas encore de textes et de lois spécifiques à ce problème, et réglementant l'envoi de courriers électroniques publicitaires, il existe bien, et ce depuis 1978 pour la France, des lois en rapport avec la protection de la vie privée et des données personnelles. Pour spammer, il faut bien avoir au préalable collecter des adresses emails et en faire un traitement. Or, l'adresse email étant une donnée nominative et personnelle, sa collecte est fortement réglementée. Et on peut dire sans se tromper que presque 100 % des spammeurs sont en totale infraction quant à la réglementation.

Article 25 : La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite.

Article 26 :Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Cette collecte doit se faire licitement, loyalement, et sans aucun moyen frauduleux, ce qui évidemment rend illégal la collecte par aspiration des adresses avec des programmes informatiques sur les sites web, forums et newsgroupes (les spiders), l'utilisation des track-bugs et autres spam personnalisés (personnalisation très utilisée de nos jours, et par de très grandes entreprises françaises comme Wanadoo, Noos etc... qui délèguent cela à des entreprises d'email marketing), l'emploi frauduleux de liens et formulaires de désinscription dans le seul but de confirmer une adresse etc...

Notons au passage que la loi prévoit, dans le cas de collecte frauduleuse, déloyale et/ou illicite d'information nominative, 5 ans d'emprisonnement et 2.000.000 de francs (soit plus de 300.000 €uros) d'amende (article 25 de la loi de 78 et article 226-18 du code pénal), et une contravention de 5ème classe (décret 81-1142).